Arrêté du 19 février 2025 pris pour l'application du décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile

JORF n°0045 du 22 février 2025

En vigueur depuis le 23/02/2025En vigueur depuis le 23 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/02/2025Version en vigueur depuis le 23 février 2025


A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un ouvrier de l'Etat de l'aviation civile bénéficiant de la rémunération de chef d'équipe et affecté sur un poste qui n'est pas mentionné dans l'arrêté fixant la liste des emplois de chef d'équipe, conserve la rémunération afférente aux fonctions de chef d'équipe.
Le maintien de rémunération prévu à l'alinéa précédent prend fin en cas de mutation, dès lors que les nouvelles fonctions occupées par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ne figurent pas dans l'arrêté fixant la liste des emplois de chef d'équipe.