Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie (Articles 9 à 14)
Chapitre III : Garanties accordées aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (Articles 15 à 16)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 17 à 19)
Article 18
Version en vigueur depuis le 23/02/2025Version en vigueur depuis le 23 février 2025
Les dispositions des article 3, 15 et 16 peuvent être modifiées par décret simple.