Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

JORF n°0045 du 22 février 2025

En vigueur depuis le 23/02/2025En vigueur depuis le 23 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/02/2025Version en vigueur depuis le 23 février 2025


Pour l'application des dispositions des articles R. 314-167, R. 314-179 et R. 314-180 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « forfait global relatif aux soins » et les mots : « forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance » sont remplacés par les mots : « forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie » et les mots : « produits relatifs à la dépendance » sont remplacés par les mots : « produits relatifs aux soins et à l'entretien de l'autonomie ».