Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes :
| RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | EMPLOYEUR | SALARIÉ |
|---|---|---|
| A compter du 1er janvier 2025 | 0,10 % | 0,10 % |
Conformément au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret précité pour les pensions prenant effet à compter de cette date.