Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 22/02/2025En vigueur depuis le 22 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2026

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Article 6-2

Version en vigueur depuis le 22/02/2025Version en vigueur depuis le 22 février 2025

Création Décret n°2025-159 du 19 février 2025 - art. 1

Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉESEMPLOYEURSALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 20248,00 %6,74 %
Du 1er janvier au 31 décembre 20258,27 %6,82 %

2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉESEMPLOYEURSALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 20270,48 %0,10 %
Du 1er janvier au 31 décembre 20280,95 %0,20 %
Du 1er janvier au 31 décembre 20291,42 %0,30 %

Conformément au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret précité pour les pensions prenant effet à compter de cette date.