LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 16/02/2025En vigueur depuis le 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 95

Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025

Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2022-1726
Art. 67

IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

V.- (Abrogé).