Arrêté du 12 février 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0042 du 19 février 2025

En vigueur depuis le 20/02/2025En vigueur depuis le 20 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/02/2025Version en vigueur depuis le 20 février 2025


La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme définie à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 31 mars 2025.