Arrêté du 12 février 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0042 du 19 février 2025

En vigueur depuis le 20/02/2025En vigueur depuis le 20 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/02/2025Version en vigueur depuis le 20 février 2025


La programmation des crédits hors dépenses de personnel définie à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.