Arrêté du 6 février 2025 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2025

JORF n°0042 du 19 février 2025

En vigueur depuis le 20/02/2025En vigueur depuis le 20 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/2025Version en vigueur depuis le 20 février 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.