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Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE (Articles 1 à 31)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article 1)
Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 2 à 24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 5 à 8)
Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes (Articles 9 à 10)
Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé (Articles 11 à 13)
Section 5 : Perte de la qualité d'associé (Article 14)
Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société (Articles 15 à 19)
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 20 à 24)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société (Articles 25 à 27)
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle (Articles 28 à 29)
Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables (Article 30)
Chapitre VI : Obligation d'assurance (Article 31)
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES (Articles 32 à 48)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 49 à 56)
Article 28
Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025
La société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour y procéder à l'égard des membres des professions qu'elle exerce, selon les modalités définies par les dispositions propres aux contrôles et aux inspections des sociétés d'exercice de chaque profession.
Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités.