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Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE (Articles 1 à 31)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article 1)
Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 2 à 24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 5 à 8)
Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes (Articles 9 à 10)
Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé (Articles 11 à 13)
Section 5 : Perte de la qualité d'associé (Article 14)
Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société (Articles 15 à 19)
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 20 à 24)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société (Articles 25 à 27)
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle (Articles 28 à 29)
Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables (Article 30)
Chapitre VI : Obligation d'assurance (Article 31)
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES (Articles 32 à 48)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 49 à 56)
Article 52
Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses dispositions en tant qu'elles s'appliquent aux professions de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.
Pour l'application du présent décret dans ce territoire, les mots : « tribunal judiciaire » et « tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».