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Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE (Articles 1 à 31)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article 1)
Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 2 à 24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 5 à 8)
Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes (Articles 9 à 10)
Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé (Articles 11 à 13)
Section 5 : Perte de la qualité d'associé (Article 14)
Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société (Articles 15 à 19)
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 20 à 24)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société (Articles 25 à 27)
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle (Articles 28 à 29)
Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables (Article 30)
Chapitre VI : Obligation d'assurance (Article 31)
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES (Articles 32 à 48)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 49 à 56)
Article 23
Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025
La nullité ou la dissolution de la société pluri-professionnelle d'exercice est portée à la connaissance de l'ensemble des autorités administratives ou professionnelles compétentes, à la diligence du liquidateur, qui justifie auprès d'elles de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a désigné.
Le liquidateur ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa.