Arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

JORF n°0040 du 16 février 2025

En vigueur depuis le 17/02/2025En vigueur depuis le 17 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/02/2025Version en vigueur depuis le 17 février 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.