LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 81

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647

II.-Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.