Arrêté du 27 janvier 2025 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

JORF n°0038 du 14 février 2025

En vigueur depuis le 15/02/2025En vigueur depuis le 15 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 15/02/2025Version en vigueur depuis le 15 février 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.