Arrêté du 10 février 2025 portant création de zone protégée

JORF n°0038 du 14 février 2025

En vigueur depuis le 15/02/2025En vigueur depuis le 15 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2025Version en vigueur depuis le 15 février 2025


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».