Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0038 du 14 février 2025

En vigueur depuis le 15/02/2025En vigueur depuis le 15 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2025Version en vigueur depuis le 15 février 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.