Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".

En vigueur depuis le 14/02/2025En vigueur depuis le 14 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/02/2025Version en vigueur depuis le 14 février 2025

Modifié par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1

Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” par voie électronique, au moyen d'un téléservice accessible en ligne.

Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assure l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label.