Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".

En vigueur depuis le 14/02/2025En vigueur depuis le 14 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/02/2025Version en vigueur depuis le 14 février 2025

Modifié par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1

Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration.

Les personnalités extérieures pouvant être consultées sont nommées à raison de :

- douze à quinze représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux secteurs d'activité couverts par le label ;

- douze à vingt personnalités qualifiées.