Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025

JORF n°0037 du 13 février 2025

En vigueur depuis le 14/02/2025En vigueur depuis le 14 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/02/2025Version en vigueur depuis le 14 février 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.