Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (cabinet)

JORF n°0036 du 12 février 2025

En vigueur depuis le 13/02/2025En vigueur depuis le 13 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/02/2025Version en vigueur depuis le 13 février 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.