Arrêté du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

JORF n°0036 du 12 février 2025

En vigueur depuis le 13/02/2025En vigueur depuis le 13 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/02/2025Version en vigueur depuis le 13 février 2025


L'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2406639A) est abrogé.