Arrêté du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

JORF n°0036 du 12 février 2025

En vigueur depuis le 13/02/2025En vigueur depuis le 13 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/02/2025Version en vigueur depuis le 13 février 2025


Délégation est donnée à M. Stéphane Courtin et M. Christophe Landour, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.