Arrêté du 6 février 2025 portant extension de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025

JORF n°0034 du 9 février 2025

En vigueur depuis le 10/02/2025En vigueur depuis le 10 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/2025Version en vigueur depuis le 10 février 2025


Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.