Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2025