Décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

JORF n°0034 du 9 février 2025

En vigueur depuis le 10/02/2025En vigueur depuis le 10 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/02/2025Version en vigueur depuis le 10 février 2025


Pour l'exercice de leurs missions, les membres du collège d'experts peuvent demander toute information utile aux services de l'Etat et aux autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement, qui sont tenus de leur répondre dans les meilleurs délais et d'apporter leur concours dans l'exercice de leurs missions. Ils peuvent par ailleurs effectuer des déplacements dans le cadre de leurs travaux d'évaluation.