Arrêté du 4 février 2025 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des cadres greffiers des services judiciaires recrutés au titre des années 2025 et 2026

JORF n°0033 du 8 février 2025

En vigueur depuis le 09/02/2025En vigueur depuis le 09 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/02/2025Version en vigueur depuis le 09 février 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.