Décret n° 2025-113 du 6 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

JORF n°0032 du 7 février 2025

En vigueur depuis le 07/02/2025En vigueur depuis le 07 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.