Article 10
Le brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur est attribué par équivalence aux sous-officiers de gendarmerie détenteurs du certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
Arrêté du 3 février 2025 relatif aux conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur aux sous-officiers de gendarmerie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2025