Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2025