Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido

JORF n°0031 du 6 février 2025

En vigueur depuis le 07/02/2025En vigueur depuis le 07 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025


Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.