Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

En vigueur depuis le 07/02/2025En vigueur depuis le 07 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/02/2025Version en vigueur depuis le 07 février 2025

Modifié par Arrêté du 13 janvier 2025 - art. 1

Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes :

1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;

3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

4° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

5° Remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ;

6° Justifier des qualifications ou de l'expérience professionnelle requises par la nomenclature des professions ouvrières pour l'embauchage dans le groupe de la profession concernée.