Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2025 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration en cas d'interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025