Arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°0030 du 5 février 2025

En vigueur depuis le 06/02/2025En vigueur depuis le 06 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2025

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Article 17

Version en vigueur depuis le 06/02/2025Version en vigueur depuis le 06 février 2025


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement pour les candidats sont les noms, prénoms, adresse électronique institutionnelle, adresse électronique personnelle, numéro d'identifiant national étudiant, numéro de téléphone mobile, date de naissance, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou établissement de regroupement dans lequel ils sont régulièrement inscrits précisant l'année d'étude ainsi que le diplôme préparé, photocopie recto de carte nationale d'identité ou de passeport ou de permis de conduire, en cours de validité, ainsi qu'une photocopie de carte d'étudiant ou de certificat de scolarité.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique. Les droits d'accès, de rectification et de limitation, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse courriel suivante : [email protected] ou par courrier postal au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général du CNESER, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.