Arrêté du 3 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile

JORF n°0030 du 5 février 2025

En vigueur depuis le 06/02/2025En vigueur depuis le 06 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/02/2025Version en vigueur depuis le 06 février 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.