Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)

JORF n°0026 du 31 janvier 2025

En vigueur depuis le 01/02/2025En vigueur depuis le 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025


Délégation est donnée à :
M. Alexandre POINTIER, directeur de cabinet ;
M. Nicolas JANNIN, directeur de cabinet adjoint, en charge du commerce extérieur,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.