Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Protection contre les insectes xyl... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Structures provisoires et démontables (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-7 (V)