Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire

JORF n°0026 du 31 janvier 2025

En vigueur depuis le 01/02/2025En vigueur depuis le 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025


Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.