L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et policier adjoint de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée à 70.
Arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des policiers adjoints
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025