Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 30/01/2025En vigueur depuis le 30 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 133-22

Version en vigueur depuis le 30/01/2025Version en vigueur depuis le 30 janvier 2025

Modifié par Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4

Le recrutement des policiers adjoints comme le déroulement de leur contrat intervient dans un cadre départemental.

Les policiers adjoints peuvent occuper successivement plusieurs postes au sein d'une structure de la police nationale, voire faire l'objet d'un changement de service à un autre au sein d'un même département. Dans ce dernier cas, un avenant est apporté à leur contrat.

Lors du renouvellement de leur contrat, les adjoints de sécurités peuvent demander un changement de département d'affectation. Un avenant est alors apporté à leur contrat.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les policiers adjoints peuvent bénéficier, à titre dérogatoire ou en raison de circonstances graves et exceptionnelles survenues postérieurement au recrutement, d'un changement de département d'affectation ou d'une permutation.