Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

En vigueur depuis le 30/01/2025En vigueur depuis le 30 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025

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Annexe 4

Version en vigueur depuis le 30/01/2025Version en vigueur depuis le 30 janvier 2025

Modifié par Décret n°2025-72 du 28 janvier 2025 - art. 2

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES

INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises selon les zones
SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide est soumise
à une obligation de notification)
10 %8 250 000 EUR
15 %12 380 000 EUR
20 %16 500 000 EUR
50 %41 250 000 EUR
60 %49 500 000 EUR
70 % et plus57 750 000 EUR