Arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

JORF n°212 du 11 septembre 2005

En vigueur depuis le 09/12/2025En vigueur depuis le 09 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2025

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Article 4-4

Version en vigueur depuis le 09/12/2025Version en vigueur depuis le 09 décembre 2025

Création Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 3

Lorsque, en cas d'urgence, un laissez-passer européen est délivré sans consultation préalable des autorités de l'Etat membre de nationalité, ces autorités sont informées, dans les meilleurs délais, de la délivrance d'un laissez-passer européen et de l'identité de la personne à laquelle ce laissez-passer européen a été délivré.

Cette notification comprend toutes les données figurant sur le laissez-passer européen.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (NOR : EAEF2429769A), ces dispositions entrent en vigueur le 9 décembre 2025.