Arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

JORF n°212 du 11 septembre 2005

En vigueur depuis le 09/12/2025En vigueur depuis le 09 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2025

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 09/12/2025Version en vigueur depuis le 09 décembre 2025

Créé par Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 3

La demande de laissez-passer européen est introduite en utilisant le formulaire type de demande établi par acte d'exécution de la Commission européenne.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (NOR : EAEF2429769A), ces dispositions entrent en vigueur le 9 décembre 2025.