Article 6
La prorogation prend effet au lendemain de l'expiration de la validité en cours.
Arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
JORF n°212 du 11 septembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2025