Décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen

JORF n°0022 du 26 janvier 2025

En vigueur depuis le 27/01/2025En vigueur depuis le 27 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/01/2025Version en vigueur depuis le 27 janvier 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.