Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

JORF n°0021 du 25 janvier 2025

En vigueur depuis le 26/01/2025En vigueur depuis le 26 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/01/2025Version en vigueur depuis le 26 janvier 2025


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.