Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

En vigueur depuis le 25/10/2023En vigueur depuis le 25 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Annexe VIII

Version en vigueur depuis le 25/10/2023Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023

ATTESTATION SUR L ‘HONNEUR

Je soussigné ………………………………….

Propriétaire du véhicule de numéro de série : ………………………………………… et dont l’immatriculation est : …………………………

Certifie avoir fait remplacer le compteur kilométrique de mon véhicule en …………….. et être dans l’incapacité de produire la facture correspondante.

Fait, le …………………………………. à …………………………….

Signature


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0247 du 24/10/2023 (legifrance.gouv.fr).