Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats

JORF n°0019 du 23 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2025

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