Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

JORF n°0013 du 16 janvier 2025

En vigueur depuis le 17/01/2025En vigueur depuis le 17 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/2025Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.