Décret n° 2025-35 du 8 janvier 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022 (1)

JORF n°0008 du 10 janvier 2025

En vigueur depuis le 11/01/2025En vigueur depuis le 11 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/01/2025Version en vigueur depuis le 11 janvier 2025


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.